Transaction Déontologie et Tracfin Présentiel

1. La conclusion du mandat : obligations et responsabilités 

• Structure et contenu d'un mandat de vente

• Dossier type selon bien : copropriété / maison individuelle

• Les pièges à éviter

2. Les servitudes civiles : analyse juridique approfondie 

• Création, exercice et extinction des servitudes

• Servitude de vue, désenclavement, recul des plantations, écoulement des eaux

3. Obligations et responsabilités lors de la commercialisation et de l'offre d'achat 

• Réglementation publicitaire et bon de visite

• Négociation et rédaction d'offres

4. L'instruction du dossier vente : vérifications clés 

• Analyse complète des documents : diagnostics, règlements, contrats, charges, etc.

• Pièges spécifiques selon le type de bien

5. Éthique et déontologie professionnelle 

• Respect des lois, transparence, confidentialité

• Relations professionnelles, gestion des conflits

6. TRACFIN et lutte contre le blanchiment d'argent 

• Objectifs et cadre légal

• Cartographie et gestion des risques

• Rôle du référent TRACFIN

• Procédures internes et fiche d'identification client

• Obligations de vigilance et déclaration de soupçon

• Maîtriser les obligations légales et déontologiques liées à la transaction immobilière.

• Comprendre les responsabilités de l'agent immobilier tout au long de la transaction.

• S'approprier les enjeux liés à la lutte contre le blanchiment d'argent et au dispositif TRACFIN.

• QCM de connaissances

• Exercices pratiques en groupe

• Auto-évaluation

• Connaissance des principes déontologiques régissant les transactions immobilières et les obligations éthiques des professionnels (confidentialité, transparence, intégrité)
• Compétence en identification et en prévention des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme dans les transactions immobilières (vérification des clients, signalement des opérations suspectes)
• Maîtrise des procédures de déclaration et de conformité aux exigences de TRACFIN (rapport de soupçon, documentation et enregistrement des transactions)
• Compréhension des obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre la fraude financière et les pratiques illégales (contrôles internes, audits, formations)
• Aptitude à mettre en œuvre des politiques internes pour assurer la conformité déontologique et réglementaire (formation continue, mise en place de protocoles, revue des pratiques).