BAUX : ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES Présentiel

Jour 1 et matinée du Jour 2 

1. Cadre légal général 

• Loi du 6 juillet 1989 : champ d'application

• Résidence principale meublée et non meublée

• Exclusion des meublés touristiques

2. Rédaction du contrat et documents annexes 

• Mentions obligatoires

• Encadrement des loyers

• Clauses résolutoires

• État des lieux et annexes : DDT, notice, garanties

3. Garanties locatives

• Caution, dépôt de garantie

• Pièces justificatives exigibles

4. Exécution du bail (2h)

• Répartition des travaux

• Charges récupérables

• Révision du loyer

• Obligations bailleur / locataire

• Décret du 10 juin 2015 (encadrement des loyers)

5. Fin du bail

• Congés : bailleur / locataire

• Préavis réduit

• Transfert et continuation du bail

• Restitution du dépôt de garantie

6. Vente d'un bien loué

• Droit de préemption du locataire

• Conséquences pratiques

7. Aspects contentieux 

• Résiliation judiciaire, expulsion

Après-midi du Jour 2 – Baux professionnels

8. Statut des baux professionnels 

• Professions concernées

• Article 57 A, associations, baux mixtes

• Usage contractuel vs usage effectif

• Cas du locataire personne morale

• Changement d'affectation d'un local

9. Application volontaire du statut commercial 

• Jurisprudence antérieure

• Avantages / inconvénients

• Focus : fiscalité du bail professionnel

10. Clauses principales et fin du bail

• Dépôt de garantie, assurances, charges

• Loyer : ICC ou ILAT

• Cession, sous-location

• Renouvellement et congé

• Mise en œuvre de la clause résolutoire

• Atelier rédactionnel

Jour 3 – Baux commerciaux 

11. Statut des baux commerciaux 

• Conditions d'application

• Enjeux et intérêt du statut

• Soumission volontaire

• Bail commercial vs bail professionnel

12. Régimes particuliers 

• Baux dérogatoires

• Occupation précaire

• Baux successifs / LME

13. Clauses essentielles du bail commercial 

• Clauses d'exploitation, recettes, indexation

• Travaux, entretien, charges (Décret Pinel)

• Clauses de transmission, résolutoires, de sauvegarde

14. Annexes et diagnostics 

• État des lieux

• Diagnostic technique

• Annexe environnementale

15. Exécution du bail et renouvellement 

• Révision et fixation du loyer

• Indices Pinel, déplafonnement

• Cession, sous-location, location-gérance

• Clauses sensibles

16. Fin du bail 

• Résiliation, congé, non-renouvellement

• Indemnité d'éviction

• Procédures collectives

• Restitution des locaux

• Atelier pratique : calcul d'indemnité

17. Contentieux 

• Jurisprudence récente

• Procédures et compétences

• Comprendre les différents régimes juridiques applicables aux baux (habitation, professionnel, commercial).

• Maîtriser la rédaction, l'exécution et la fin des contrats de bail.

• Appréhender les règles fiscales, contentieuses et les évolutions jurisprudentielles liées aux baux.

• Savoir sécuriser la relation contractuelle entre bailleur et locataire.

Moyens pédagogiques

Un support de cours par stagiaire

Validation des Acquis

Exercices de mise en application tout au long de la formation, questionnaire d'évaluation fin de formation

• Comprendre les différentes catégories de baux (bail commercial, bail d’habitation, etc.) et leurs caractéristiques spécifiques
• Appliquer les règles juridiques en vigueur concernant la rédaction et la gestion des baux
• Gérer les aspects pratiques liés à la conclusion, à l’exécution et à la résiliation des baux
• Résoudre les litiges et les conflits liés aux baux en se basant sur les normes juridiques
• Mettre en œuvre des stratégies pour optimiser la gestion des baux dans un contexte immobilier.