Aspect juridique de la location Présentiel

1. Le cadre juridique général de la location

• Loi Hoguet : obligations de l'agent immobilier en matière de location

• Les différents types de mandats : simple, exclusif, de recherche

• Honoraires de location : règles d'affichage, répartition locataire / bailleur

2. Les locations à usage d'habitation principale (résidence principale)

• Le cadre de la loi du 6 juillet 1989 : droits et devoirs bailleur / locataire

• Bail nu : durée, préavis, loyer, dépôt de garantie

• Bail meublé : différences majeures, durées spécifiques, inventaire, fiscalité

3. Les autres types de location

• Usage professionnel : baux professionnels, durée, résiliation

• Usage commercial : bail commercial, renouvellement, cession, indemnité

• Meublé de courte durée / touristique :

  • Règles propres aux locations saisonnières

  • Distinction avec la location meublée de longue durée

  • Déclarations obligatoires, autorisations (commune, copropriété)

  • Autres locations spécifiques : logements de fonction, colocation, résidence services

4. Obligations du bailleur et de l'agent immobilier

• Diagnostics techniques obligatoires (DPE, plomb, électricité, gaz, amiante…)

• État des lieux : méthode, formalisme, importance juridique

• Dossier de location et pièces justificatives

• Clauses essentielles à intégrer dans les baux

• Maîtriser le cadre juridique des différentes formes de location immobilière.

• Comprendre les obligations légales liées à la location d'un bien.

• Identifier les spécificités selon le type de bail : habitation, meublé, professionnel, saisonnier, etc.

• Appliquer les obligations réglementaires (diagnostics, états des lieux, mentions contractuelles).

• Professionnels de l'immobilier (location, gestion locative)

• Collaborateurs d'agences immobilières

• Chargés de patrimoine immobilier

• Personnes en reconversion vers les métiers de la location ou de la gestion

• Responsables syndic ou bailleurs institutionnels

• Avoir des notions de base en immobilier (vente, location, patrimoine).

• Une expérience de terrain est un atout mais non obligatoire.

• Quiz de positionnement en début de session

• Études de cas et mises en situation

• Évaluation finale par QCM + correction collective

• Attestation de formation délivrée à l'issue de la journée

• Comprendre les différentes catégories de contrats de location et leurs spécificités juridiques
• Appliquer les règles de régulation et les obligations légales des parties dans un contrat de location
• Gérer les litiges liés à la location en se basant sur les normes juridiques
• Rédiger des baux conformes aux exigences légales et réglementaires
• Mettre en œuvre des stratégies pour la résolution des conflits et la gestion des contentieux locatifs.