Les différentes étapes de l'état des lieux Présentiel
Dernière mise à jour : 28/07/2025
Description
1. Position du législateur et rôle de l'état des lieux
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Cadre juridique de l'état des lieux selon la loi du 6 juillet 1989
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La présomption légale et sa fonction probante
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Conséquences de l'absence d'état des lieux
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Notion de logement décent et conformité réglementaire
2. État des lieux d'entrée : préparation et déroulement
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Organisation chronologique : convocation, date, présence des parties
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Rédaction contradictoire et importance du formalisme
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Validité d'un état des lieux irrégulier ou incomplet
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Gestion du refus ou de l'absence d'une des parties
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Prise en charge des frais d'établissement (locataire/bailleur)
3. État des lieux de sortie et gestion des écarts
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Pré-état des lieux de sortie : intérêt et modalités
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État des lieux de sortie : méthode et rédaction
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Identification des réparations locatives incombant au locataire
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Différence entre usure normale et vétusté
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Utilisation des grilles de vétusté
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Cas de travaux d'amélioration ou de transformation du bien
4. Solde de tout compte et dépôt de garantie
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Calcul et justification du solde
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Conditions d'indemnisation du bailleur
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Délai et modalités de restitution du dépôt de garantie
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Gestion des litiges
Objectifs de la formation
À l'issue de la formation, les participants seront capables de :
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Comprendre le cadre légal et les obligations relatives aux états des lieux
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Établir un état des lieux d'entrée et de sortie conforme à la réglementation
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Identifier les enjeux liés à la vétusté, aux réparations locatives et aux travaux
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Sécuriser la gestion du dépôt de garantie et du solde de tout compte
Public visé
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Agents immobiliers
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Gestionnaires locatifs
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Assistants administratifs en immobilier
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Propriétaires bailleurs
Prérequis
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Avoir des notions de base en gestion locative ou avoir exercé dans le secteur de l'immobilier.
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
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Évaluation des acquis en cours de formation (QCM, exercices)
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Étude de cas en fin de session
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Attestation de formation remise à l'issue de la journée
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Réalisation d’un état des lieux précis et complet avant l'entrée et la sortie du locataire
- Identification et documentation des défauts et des dommages dans le bien immobilier
- Utilisation des outils et des techniques pour effectuer un état des lieux efficace
- Application des règles légales et des meilleures pratiques en matière d'état des lieux
- Gestion des litiges potentiels et des réparations nécessaires en cas de dommages constatés.
Formateurs
SERVAJEAN Christophe
Informations sur l'accessibilité
Merci de nous contacter à l'avance afin d'adapter les modalités pédagogiques, l'accueil ou l'évaluation selon les besoins spécifiques.