Les différentes étapes de l'état des lieux Présentiel

Dernière mise à jour : 28/07/2025

Bannière visuelle de présentation de la formation
Amélioration des compétences et gain en productivité

Description

1. Position du législateur et rôle de l'état des lieux 

  • Cadre juridique de l'état des lieux selon la loi du 6 juillet 1989

  • La présomption légale et sa fonction probante

  • Conséquences de l'absence d'état des lieux

  • Notion de logement décent et conformité réglementaire

 

2. État des lieux d'entrée : préparation et déroulement 

  • Organisation chronologique : convocation, date, présence des parties

  • Rédaction contradictoire et importance du formalisme

  • Validité d'un état des lieux irrégulier ou incomplet

  • Gestion du refus ou de l'absence d'une des parties

  • Prise en charge des frais d'établissement (locataire/bailleur)

 

3. État des lieux de sortie et gestion des écarts 

  • Pré-état des lieux de sortie : intérêt et modalités

  • État des lieux de sortie : méthode et rédaction

  • Identification des réparations locatives incombant au locataire

  • Différence entre usure normale et vétusté

  • Utilisation des grilles de vétusté

  • Cas de travaux d'amélioration ou de transformation du bien

 

4. Solde de tout compte et dépôt de garantie 

  • Calcul et justification du solde

  • Conditions d'indemnisation du bailleur

  • Délai et modalités de restitution du dépôt de garantie

  • Gestion des litiges

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, les participants seront capables de :

  • Comprendre le cadre légal et les obligations relatives aux états des lieux

  • Établir un état des lieux d'entrée et de sortie conforme à la réglementation

  • Identifier les enjeux liés à la vétusté, aux réparations locatives et aux travaux

  • Sécuriser la gestion du dépôt de garantie et du solde de tout compte

Public visé

  • Agents immobiliers

  • Gestionnaires locatifs

  • Assistants administratifs en immobilier

  • Propriétaires bailleurs

Prérequis

  • Avoir des notions de base en gestion locative ou avoir exercé dans le secteur de l'immobilier.

Modalités pédagogiques

ateliers pratiques et exercices de mise en application

Moyens et supports pédagogiques

Un support de cours par stagiaire

Modalités d'évaluation et de suivi

  • Évaluation des acquis en cours de formation (QCM, exercices)

  • Étude de cas en fin de session

  • Attestation de formation remise à l'issue de la journée

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Réalisation d’un état des lieux précis et complet avant l'entrée et la sortie du locataire
  • Identification et documentation des défauts et des dommages dans le bien immobilier
  • Utilisation des outils et des techniques pour effectuer un état des lieux efficace
  • Application des règles légales et des meilleures pratiques en matière d'état des lieux
  • Gestion des litiges potentiels et des réparations nécessaires en cas de dommages constatés.

Formateurs

SC

SERVAJEAN Christophe

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Merci de nous contacter à l'avance afin d'adapter les modalités pédagogiques, l'accueil ou l'évaluation selon les besoins spécifiques.

M'inscrire à la formation

👉 c'est la première étape pour le développement de vos compétences ! 👈
Ajouter au panier

Encart personnalisable de vos pages Formation

👉  Des formations conçues pour vous, adaptées à vos besoins 👈

Prochaines Sessions

  • 👉 Pas d'Inter programmée ?  Contactez un conseiller et Parlons de votre projet de formation 👈

    nous avons la solution au 04 73 90 78 41

     

Partager cette formation

Qualiopi

Accessibilité

Sélectionnez le niveau de contraste souhaité
Adaptez la taille de la police
Sélectionnez la police de caractères souhaitée