Gestion location niveau 2 Présentiel
Dernière mise à jour : 28/07/2025
Description
1. Le mandat de gestion locative
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Définition du mandant et du mandataire
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Désignation du bien et conditions de location
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Missions confiées, pouvoirs du mandataire
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Rémunération, durée et renouvellement du mandat
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2. Les honoraires de location
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Entremise, négociation, visite, constitution de dossier, rédaction du bail
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Honoraires d'état des lieux
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Présentation et affichage réglementaire des honoraires
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Modèle de note d'honoraires
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3. Choix du locataire
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Constitution du dossier locataire
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Demande de caution
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Rédaction du contrat de bail
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Formalisation de l'entrée dans les lieux
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4. Documents pouvant être demandés au locataire
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Identité, domicile, activité professionnelle, revenus
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Fiche modèle "candidat locataire"
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Respect du cadre réglementaire (décret du 5 novembre 2015)
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5. Choix du bail
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Baux d'habitation : résidence principale, bail mobilité
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Baux commerciaux, professionnels, ruraux et de droit commun
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Tableau comparatif et critères de choix
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6. Les assurances
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Assurance multirisque habitation (MRH)
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Assurance propriétaire non occupant (PNO)
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Assurance immeuble (copropriété ou bailleur individuel)
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7. Convention ISRI et sinistres
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Gestion des dégâts des eaux
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Utilisation du modèle de constat amiable ISRI
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8. Entretien et réparations
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Réparations locatives et exceptions
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Répartition entre bailleur et locataire
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Liste officielle des réparations locatives (décret du 26 août 1987)
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9. Fiches modèles de régularisation des charges
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Exemple pour maison individuelle
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Exemple pour appartement en copropriété
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10. Charges locatives
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Liste des charges récupérables
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Modalités de régularisation annuelle
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Présentation au locataire
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11. Congé du bailleur
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Règles de forme et de délai
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Congé pour reprise, pour vente ou pour motif légitime
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Spécificités : locataire âgé ou en difficulté
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12. Congé du locataire
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Préavis (droit commun et préavis réduits)
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Organisation de la visite conseil
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Réalisation de l'état des lieux de sortie
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Délai de restitution du dépôt de garantie
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Jurisprudences applicables
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13. Surendettement du locataire
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Procédure de traitement du surendettement
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Effets sur la gestion locative
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Relations avec la commission de surendettement
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14. Commission départementale de conciliation
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Fonctionnement et rôle en cas de litige bailleur/locataire
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Procédures amiables
Objectifs de la formation
À l'issue de la formation, le participant sera capable de :
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Maîtriser le cadre juridique et opérationnel de la gestion locative approfondie
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Appliquer les règles relatives aux mandats, aux baux et à la sélection des locataires
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Gérer les charges, l'entretien, les assurances et les congés de manière sécurisée
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Comprendre les spécificités des différents types de baux (habitation, professionnel, rural)
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Rédiger et suivre des documents administratifs conformes
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Identifier les cas de contentieux (surendettement, conciliation)
Public visé
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Professionnels de l'immobilier ayant déjà des bases en gestion locative
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Collaborateurs d'agence en charge de la gestion locative
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Administrateurs de biens
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Bailleurs professionnels
Prérequis
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Avoir suivi une formation de base en gestion locative ou disposer d'une expérience professionnelle équivalente
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Connaissance générale des obligations du bailleur
Modalités pédagogiques
- Apports théoriques avec supports de cours
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Études de cas pratiques et mises en situation
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Fiches outils et modèles remis aux participants
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Partages d'expériences et résolution de cas réels
Moyens et supports pédagogiques
- Un support de formation par stagiaire
Modalités d'évaluation et de suivi
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Quiz de validation des acquis en fin de formation
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Exercices d'application
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Attestation de formation délivrée
Formateurs
SERVAJEAN Christophe
Informations sur l'accessibilité
Etablissement ERPÂ
accecibilité aux handicapésÂ