Les fonds de commerce Présentiel

1. Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? 

• Définition et nature juridique

• Importance économique et commerciale

2. Textes applicables et démarches préalables 

• Cadre légal et réglementaire

• Principales démarches préalables à la cession

3. L'établissement du contrat de cession 

• Parties au contrat

• Éléments constitutifs du fonds

• Propriété et jouissance

• Conditions et prix de cession

• Versement du prix sous séquestre

• Mentions obligatoires

• Conditions suspensives

4. Réglementations administratives et déclarations fiscales 

• Obligations réglementaires

• Déclarations fiscales liées à la cession

• Publicité, clôture et annexes

5. Formalités postérieures à la cession 

• Dépôt, enregistrement et autres formalités

• Gestion des actes postérieurs

6. Actes préalables à la cession 

• La promesse unilatérale

• La promesse synallagmatique

• Conventions voisines

7. Gestion des oppositions 

• Lieux, formes, délais et effets des oppositions

• Mainlevée des oppositions

• Cas particuliers d'opposition

8. Opérations de répartition du prix 

• Modalités et enjeux

• Gestion pratique des répartitions financières

• Comprendre la nature juridique et économique du fonds de commerce.

• Maîtriser les règles applicables à la cession d'un fonds de commerce, de la préparation à la finalisation.

• Savoir gérer les formalités administratives, fiscales et juridiques liées à la cession.

• Être capable d'anticiper et de traiter les oppositions et litiges.

• Apports théoriques et juridiques

• Études de cas pratiques

• Jeux de rôles et mises en situation

• Quiz et questionnaires d'évaluation

• Exercice pratique de rédaction

• Évaluation de satisfaction à l'issue de la formation

• Compréhension des concepts clés relatifs aux fonds de commerce, y compris leur définition et leur évaluation
• Analyse des documents juridiques et financiers liés aux transactions de fonds de commerce, tels que les bilans et les contrats de cession
• Application des méthodes d’évaluation pour déterminer la valeur d’un fonds de commerce en fonction des actifs, des passifs et de la rentabilité
• Connaissance des aspects légaux et réglementaires entourant la vente et l’achat de fonds de commerce
• Développement des compétences en négociation et en gestion des transactions pour optimiser les opportunités commerciales.