Prévenir et savoir faire face aux impayés Présentiel

1. Les bases juridiques de la gestion des impayés 

• Identification du client (informations légales utiles)

• Choix du droit applicable : civil, commercial ou administratif

• Notions de prescription, compensation

• Modes de paiement spécifiques : affacturage, facturation électronique…

• Quiz juridique

• Synthèse collective

2. Prévenir les impayés grâce aux devis et factures 

• Devis vs facture : différences juridiques

• Conditions générales d'achat vs conditions générales de vente

• Clauses utiles au recouvrement (clause pénale, pénalités, clause résolutoire…)

• Analyse de documents existants

• Cas pratiques :

  • Rédaction d'un devis

  • Rédaction d'une facture

3. Maîtriser le recouvrement amiable 

• Différences : relance, mise en demeure, sommation

• Techniques rédactionnelles

• Stratégies de recouvrement selon les profils de mauvais payeurs

• Cas pratiques :

  • Rédaction d'une lettre de relance

  • Rédaction d'une mise en demeure

  • Rédaction d'une sommation

  • Mise en situation face à un cas réel

4. Cas particulier des marchés publics 

• Règles du droit des marchés publics

• Mandatement et inscription d'office

• Paiement des intérêts moratoires

• Échanges avec les participants

5. Réagir face aux procédures collectives 

• Différencier sauvegarde, redressement, liquidation

• Interlocuteurs : mandataire, liquidateur, juridiction…

• Conséquences pour le créancier

• Déclaration de créance : règles et rédaction

• Cas pratiques :

  • Rédiger une déclaration de créance

  • Analyser un jugement réel

6. Expression libre et échanges 

• Retour d'expériences

• Questions/réponses

7. Questionnaire de fin de formation 

• Évaluation des acquis

À l'issue de la formation, le participant sera capable de :

• Identifier les bases juridiques de la gestion des impayés.

• Prévenir efficacement les impayés dès la rédaction des documents contractuels.

• Mettre en œuvre des actions de recouvrement amiable.

• Réagir face aux situations de procédure collective.

• Appréhender les spécificités des marchés publics en matière d'impayés.

• Analyse et évaluation des risques de créance pour anticiper les impayés
• Mise en place de procédures efficaces de suivi et de relance des paiements
• Utilisation de techniques de négociation pour résoudre les litiges et sécuriser les règlements
• Développement de stratégies de prévention, telles que des vérifications de solvabilité et des conditions de paiement adaptées
• Gestion des actions légales et recours en cas de non-paiement prolongé, y compris le recours aux procédures judiciaires appropriées.