Formation Loi ALUR – Éthique, Déontologie, Non-discrimination et Lutte contre le Blanchiment (TRACFIN)

1. Éthique et Déontologie dans les métiers de l'immobilier (2h)

A. Textes et instances de contrôle

• Cadre réglementaire : loi ALUR, décret du 28 août 2015

• Code éthique et déontologie : valeurs et principes fondamentaux

• Les instances de contrôle : DGCCRF, CNTGI, CCI

• Les sanctions disciplinaires et administratives

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B. Les notions clés

• Transparence, équité, respect des lois et règlements

• Conflits d'intérêts, devoir de conseil et de réserve

• Relations entre confrères et image de la profession

• Compétence, formation continue, devoir d'exemplarité

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C. Études de cas et mise en situation

• Dilemmes éthiques rencontrés en agence

• Analyse de situations concrètes (vente, location, copropriété, gestion)

• Réflexion collective : adopter une attitude sécuritaire et réactive

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2. Non-discrimination à l'accès au logement (2h)

A. Cadre légal

• Le décret de 2008 et la loi ALUR

• Définitions : discrimination directe / indirecte

• Les sanctions pénales et financières

• Les obligations professionnelles

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B. Identifier et prévenir la discrimination

• Les critères interdits par la loi

• Les situations à risque (sélection de locataires, demandes des bailleurs)

• Étude de cas : analyser une demande de location discriminatoire

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C. Traiter une demande de discrimination

• Les bons réflexes et éléments de langage

• Les critères objectifs de sélection

• Sensibiliser ses collaborateurs et clients

• Justifier la non-discrimination (traçabilité et preuve de bonne foi)

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3. TRACFIN – Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (3h00)

A. Cadre et enjeux

• Rôle du GAFI, TRACFIN, DGCCRF

• Le dispositif français et les obligations des professionnels de l'immobilier

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B. Les mécanismes de blanchiment

• Définition et exemples (dessous-de-table, prêt adossé, achat simulé…)

• Les signaux d'alerte et la typologie des risques dans l'immobilier

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C. Le dispositif de vigilance

• Identification et vérification de l'identité des clients

• Recueil d'informations et obligation de vigilance

• La déclaration de soupçon : procédure, contenu, destinataire

• Responsabilités et protection du déclarant

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D. Cas pratiques

• Exercices de repérage de situations suspectes

• Simulations de déclaration de soupçon

5. Synthèse et évaluation 

• Quiz de validation des acquis

• connexion pour bilan 

Adopter une attitude sécuritaire et réactive, conforme aux exigences de la loi ALUR, en maîtrisant les règles d'éthique, de déontologie, de non-discrimination et de lutte contre le blanchiment des capitaux (TRACFIN).

• Comprendre le cadre légal et réglementaire de la profession immobilière

• Identifier et prévenir les risques éthiques, déontologiques et discriminatoires

• Appliquer les règles de vigilance TRACFIN et mettre en place un dispositif de gestion des risques

• Garantir une pratique professionnelle responsable, transparente et sécurisée

• Titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972

• Représentants légaux de personnes morales titulaires de la carte

• Directeurs d'établissement, d'agence ou de succursale

• Personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire

• Exposés interactifs et apports théoriques

• Études de cas concrets et mises en situation

• Quiz d'évaluation 

• parcours de formation en ligne

• Support de formation numérique ou papier

• ressources en ligne

• Maîtriser les règles déontologiques et éthiques de la profession

• Garantir un accès équitable au logement

• Appliquer efficacement les obligations TRACFIN

• Sécuriser sa pratique professionnelle et préserver l'image du secteur

Etablissement ERP 

Accessibilité aux personnes en situation de handicap